viager, débirentier, bouquet

Diagnostic de Performance énergétique
 
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Fin du Viager

Le viager prend fin par le décès du vendeur-crédirentier: l'obligation faite au débirentier de verser la rente cesse avec ce décès (sauf hypothèse déjà évoquée de rente réversible). En outre, si la vente portait sur un viager occupé, le débirentier retrouve l'entière disposition du logement, notamment pour l'occuper personnellement ou le donner en location.

Le contrat de vente viagère peut également contenir une clause de rachat de la rente, permettant au débirentier, par le versement d'un capital, de s'affranchir pour l'avenir du paiement de la rente. Cette possibilité peut être intéressante, notamment lorsque le vendeur vit plus longtemps que prévu. Mais si le contrat ne comporte pas de clause de rachat, le débirentier ne peut racheter le capital et doit donc verser la rente jusqu'au décès du crédirentier (Code civil, Art. 1979).

Le décès du débirentier ne met pas fin au viager: ses héritiers sont en effet tenus de continuer le versement de cette rente, sans quoi le crédirentier pourrait demander l'annulation de la vente et le retour du logement dans son patrimoine.

Conclusion

La vente ou l’achat d’un bien immobilier en viager est une affaire de spécialiste, d’expert.

Le viager demande une grande technicité :

  • Juridique,
  • Economique
  • Financière
  • Une pratique et expérience commerciale

Et ce, afin de réaliser le viager prévu (vendre ou acheter effectivement un viager occupé ou libre) et non de rêver sur un viager hypothétique avec des chiffres irréalistes et irréalisables.

En fait, personne ne détient la vérité pour évaluer un droit viager et seul un spécialiste du viager pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Dominique CHARRIER
Portable : 06.62.55.93.20
Tél/Fax : 05.56.20.65.74
E.mail : dominique-charrier@wanadoo.fr

 

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