Défiscalisation avec la loi Malraux :

Conservation du patrimoine, restauration complète d'un bien immobilier

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond à l'exception de la part résultant des intérêts d'emprunt.

Les frais financiers liés aux travaux ne sont déductibles que sur les seuls revenus fonciers excédentaires. Les locaux doivent être loués nus à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans.

Personnes concernées :

Peuvent bénéficier de la loi Malraux les personnes physiques (éventuellement associées d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés).

Logements concernés :

Immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), ou dans un secteur sauvegardé publié.

Conditions d'application :

Les biens concernés doivent être loués dans les 12 mois suivant la fin des travaux en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans. Cette condition est également requise pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, sachant par ailleurs que l'associé doit s'engager à conserver ses parts sociales pendant cette même durée. Par contre le propriétaire d'un immeuble assujetti au régime de la loi Malraux ne peut opter pour le régime du micro-foncier.

Dépenses déductibles :

• les dépenses de réparation ou d’entretien
• les dépenses d’amélioration
• les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges
• les primes d’assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés
• certaines impositions
• les intérêts des dettes
• les dépenses acquittées pour le compte des locataires
• les indemnités d’éviction et frais de relogement
• la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail
• les frais d’assurance, de gestion et l’amortissement de l’immeuble, dans le cadre de la déduction forfaitaire.