Immobilier : Défiscalisation avec la loi Girardin Outre mer

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Défiscalisation avec la loi Girardin (ancienne loi Paul) :

Investir dans les départements et territoires d'outre-mer

La défiscalisation Outre Mer est l'un des dispositifs les plus efficaces car il permet pour les particuliers domiciliés en France une réduction directe du montant de l'impôt sur le revenu à la différence de la déduction de La Loi de Robien qui est une simple diminution du montant des revenus.

Ce régime est valide jusqu’au 31 décembre 2017.

Zones géographiques concernées :

La défiscalisation concerne les investissements dans les quatre départements d’outre mer, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, les territoires d’outre mer, la Nouvelle Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Avantage fiscal :

La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans et les sommes prises en compte sont plafonnées 1 750 € HT par mètre carré de surface habitable. L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale du locataire de manière effective et continue pendant au moins cinq ans.

Secteur locatif libre
La réduction d’impôt dans le secteur locatif libre est égale à 40% du prix de revient de l’investissement, sans plafonnement des ressources du locataire et sans plafond pour les loyers

Secteur locatif intermédiaire
La réduction d’impôt dans le secteur locatif intermédiaire est égale à 50% du prix de revient de l’investissement sous deux conditions :

  • Engagement de louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition et pendant cinq ans au moins à compter de la date de prise d’effet du bail.
  • Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafond fixés par décret.

Cette réduction d'impôt peut être majorée de 10% lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible.

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