Défiscalisation avec la loi Demessine (ZRR) :

Investissements locatifs dans des résidences de tourisme

Ce dispositif instauré par la Loi de Finances 1999 a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006

Avantage fiscal :

Réduction d’impôt étalée sur six ans à hauteur de 25% du montant de l’investissement dans la limite de 50.000€ pour une personne seule et à 100.000€ pour un couple marié.
L'avantage fiscal total est de 12 500 € sur 6 ans (2 083 €/ an) pour une personne seule et 25 000 € sur 6 ans (4 166 €/an) pour un couple marié auquel il faut ajouter la récupération de la TVA (19.6%) sur le bien acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Bénéficiaires :

Toutes les personnes physiques réalisant des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés), principalement des SCI (Société Civile Immobilière) ou des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).
Ce dispositif a un intérêt particulier les contribuabls imposés à partir des tranches médianes d’imposition.

Logements concernés :

Logements neufs dans résidences de tourisme ou de services situées dans une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 des fonds structurels européens.
En outre, ce logement doit être loué nus à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial. Conformément à la législation et comme dans tout bail commercial, la durée minimale de location est de 9 ans.