Immobilier : Défiscalisation Demessine ZRR

Diagnostic de Performance énergétique
 
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Défiscalisation avec la loi Demessine (ZRR) :

Investissements locatifs dans des résidences de tourisme

La loi Demessine permet des investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées en Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.) tout en bénéficiant de la possibilité de jouir du logement pour vos vacances dans la limite de huit semaines par an (droit de jouissance temporaire sur le bien acquis). Dans ce cas, le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer qui aurait été normalement perçu par l’exploitant en l’absence de cette occupation

Ce dispositif instauré par la Loi de Finances 1999 a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006

Avantage fiscal :

Réduction d’impôt étalée sur six ans à hauteur de 25% du montant de l’investissement dans la limite de 50.000€ pour une personne seule et à 100.000€ pour un couple marié.
L'avantage fiscal total est de 12 500 € sur 6 ans (2 083 €/ an) pour une personne seule et 25 000 € sur 6 ans (4 166 €/an) pour un couple marié auquel il faut ajouter la récupération de la TVA (19.6%) sur le bien acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).


Bénéficiaires :

Toutes les personnes physiques réalisant des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés), principalement des SCI (Société Civile Immobilière) ou des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).
Ce dispositif a un intérêt particulier les contribuabls imposés à partir des tranches médianes d’imposition.

Logements concernés :

Logements neufs dans résidences de tourisme ou de services situées dans une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 des fonds structurels européens.
En outre, ce logement doit être loué nus à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial. Conformément à la législation et comme dans tout bail commercial, la durée minimale de location est de 9 ans.

 

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