Immobilier : métrage loi Carrez, diagnotics amiante, plomb termites, diagnostic gaz

Diagnostic de Performance énergétique
 
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Diagnostics nécéssaires avant une vente :

 

Obligations attachées à la vente d'un bien immobilier.


Le métrage loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18/12/96 et décret n°97-532 du 23/05/97

La Loi Carrez impose la mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les avants-contrats et les contrats de vente.
Sont concernés tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...)
La validité de cette attestation est sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.


Diagnostic amiante :
Articles R 1334-14 à R 1334-28 du Code de la Santé Publique,

Obligatoire lors d'une vente d'un bien immobilier, démolition, remise de locaux après travaux de démantèlement.
Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
Le diagnostic est valide sans limitation de temps si celui-ci est réalisé conformément à la réglementation.


Recherche de plomb : Loi n°98-657, décrets n°99-483 et 99-484

Depuis la loi du 29 juillet 1998, les vendeurs de biens construits avant 1948 et situés dans une zone à risque plomb définie par le Préfet doivent établir un état d'accessibilité au plomb à l'intérieur de leur bien. Tous les départements de l'Ile de France sont situés en zone à risque vis à vis du plomb (saturnisme).
La validité ce ce diagnostic est de 1 an.



Etat parasitaire -Termites : Loi n°99-471 du 08/06/99 et décret n°2000-613 du 03/07/00

Obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque parasitaire quelles que soit sa date de construction et son affectation (habitation, commerce, bureaux...).
En outre dans certains cas un arrété municipal peut rendre ponctuellement ce diagnostic obligatoire.

Diagnostic Gaz : Article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Tous les biens à usage d'habitation mis à la vente ou à la location, dont l'installation de gaz a plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un diagnostic Gaz de toutes les installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et d'appareils fixes de cuisson.

 

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